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Régler une infraction

 

 Si malgré l'ensemble des conseils pour voyager en règle, un procès-verbal vous a été dressé par un agent vérificateur de titre, voici comment vous pouvez régler votre infraction :

  • A notre agence située Place d'Espagne à Pau en payant en espèces, chèque ou carte bancaire

  • Par chèque libellé à l'ordre de STAP et à expédier accompagné de votre double de procès-verbal à :
    STAP, réseau IDELIS
    Service Contentieux
    Avenue Larribau
    64000 PAU.

Vous disposez d'un délai de 48 heures pour vous acquitter de ce procès-verbal. Au-delà, votre amende est majorée de 30 €.

A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois et vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public d'un montant de 180€.

Par ailleurs, si vous estimez que l'infraction n'est pas constituée, pendant ce même délai vous pouvez faire une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au service indiqué ci-dessus qui le transmettra au Procureur de la République.
ATTENTION, si elle est rejetée, vous ferez l'objet de poursuites pénales.

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